Consultation publique concernant la proposition de procédure pour la résiliation unilatérale de la désignation en tant que détenteur d’accès et/ou de responsable d’équilibre

Objet

Elia organise une consultation publique concernant sa proposition de procédure pour la résiliation unilatérale de la désignation en tant que détenteur d’accès et/ou de responsable d’équilibre en vertu de l’article 198 du Règlement Technique Fédéral. 

La note, qui est soumise à consultation, a été discutée de manière informelle avec les acteurs de marché lors de différentes réunions du Groupe de travail Belgian Grid.

Contexte

En vertu de l’article 198 du Règlement Technique Fédéral (RTF) de 22 avril 2019, Elia a l’obligation d'élaborer une procédure de résiliation unilatérale du détenteur d’accès et/ou de responsable d’équilibre dans les 12 mois suivant la publication du RTF. Cette procédure de résiliation unilatérale est mieux connue sous le nom de procédure « drop-off ».

La procédure proposée par Elia est basée sur l'obligation telle que définie dans le RTF, tenant compte de l’équilibre entre les différentes positions et intérêts des acteurs de marché.

Il est important de noter que cette responsabilité n'est incluse que dans le RTF. Une telle obligation n'est pas prévue dans les règlements techniques au niveau régional, ce qui implique que cette procédure drop-off ne peut s'appliquer qu'aux utilisateurs du réseau raccordés au niveau fédéral. 

L'objet de cette consultation publique concerne la proposition de la procédure drop-off (et les principes sur lesquels elle repose) et la manière dont cette procédure peut être intégrée dans le contrat d'accès dans une seconde phase, qui sera revu au cours du second semestre 2020.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 10 juin au 10 juillet 2020.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.

Formulaire de réponse

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour répondre à cette consultation publique :

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