Consultation publique sur la proposition de modification des T&C BSP aFRR

Contexte

Faisant suite aux offres soumises lors des enchères de capacités aFRR "par CCTU" des 18 et 21 octobre et après analyse, Elia et la CREG ont décidé d'appliquer une mesure conservatoire visant à aligner davantage la conception des enchères de capacités aFRR sur les circonstances du marché.

La mesure conservatoire a été appliquée à partir du jour de livraison du 25 octobre.

La présente proposition de modification vise à inclure la mesure conservatoire dans les T&C BSP aFRR.

Cette mesure conservatoire consiste en une dérogation à l'Art. II.9.1 et à l'annexe 7.F du contrat BSP aFRR: la demande de volume à acheter lors de la deuxième étape de l'enchère de capacité aFRR ("enchère de capacité per-CCTU") sera plafonnée au volume total aFRR préqualifié correspondant aux points de livraison DPpg ("non-CIPU"). En conséquence, la capacité aFRR restante est achetée lors de la première étape de l’enchère de capacité en FRR ("enchères de capacité all-CCTU").

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions éventuels sur le document soumis à la consultation.

La période de consultation s'étend du 6 novembre 2020 au 6 décembre 2020.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs du marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation avec les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des parties au marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.