Consultation publique sur la proposition de prolongation de la validité des modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (T&C VSP) pour la période contractuelle 2022

Sujet

Elia organise une consultation publique concernant sa proposition de prolongation de la validité des modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (T&C VSP) pour la période contractuelle 2022. Cette prolongation implique d’effectuer une modification de la date de validité du contrat-type dans la version actuelle des T&C VSP. .

Objet

Elia a soumis une première version des T&C VSP pour approbation à la CREG en avril 2020. Cette version a été approuvée par la CREG pour une durée de 1 an, c’est-à-dire pour la période contractuelle 2021.  

Après concertation avec la CREG, Elia propose de prolonger la validité des T&C VSP pour la période contractuelle 2022, ce qui implique :

  • l’organisation du prochain appel d’offres pour le service de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension pour la période contractuelle 2022 sur base des T&C VSP actuellement en vigueur, et 
  • une révision pour la période contractuelle 2023 regroupant toutes les évolutions liées à ce service dans une version consolidée des T&C VSP. 

Ceci permet de pouvoir profiter d’un retour d’expérience issu de l’application du nouveau design pour ce service sur toute l’année 2021, et de prendre en compte des commentaires des acteurs de marché sur le nombre élevé d’amendements de documents régulés, ainsi que des consultations publiques qui y sont associées, prévus en 2021. Ce retour d’expérience permettra en outre de pouvoir répondre plus efficacement aux commentaires de la CREG dans sa décision d’approbation de la version actuelle des T&C VSP.  

L’implémentation complète du design cible du service de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension nécessite par ailleurs un changement de cadre légal (article 12 quinquies de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité). Elia espère pouvoir également regrouper les évolutions liées à une telle modification du cadre légal dans la version consolidée de ces T&C VSP prévue pour la période contractuelle 2023.

Etant donné que la décision d’approbation de la CREG au sujet des T&C VSP actuellement en vigueur est valide explicitement pour la période contractuelle 2021, l’application de ces T&C VSP pour la période contractuelle 2022 nécessite une nouvelle décision de la CREG. Celle-ci requiert au préalable une consultation publique.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur la proposition soumise à consultation. 

La période de consultation s'étend du mardi 2 février au lundi 22 février inclus. La proposition d’Elia est présentée aux acteurs de marché lors des réunions du Working Group Balancing du 29 janvier 2021 et du Working Group Belgian Grid du 10 février 2021. 

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.

Formulaire de réponse

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour répondre à cette consultation publique :

 

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