Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Sujet

Elia organise une consultation publique formelle des stakeholders du vendredi 25 novembre 2022 au mercredi 4 janvier 2023 sur les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité (CRM) belge.

Contexte

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre de l'article 7 undecies §12 de la loi Électricité.

Cette proposition contient des modifications qu’Elia souhaite apporter aux règles de fonctionnement en vigueur telles que définies par l’Arrêté royal du 30 mai 2021. Les principaux changements suggérés ont été présentés aux stakeholders au sein du groupe de travail Adequacy. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG pour le 1er février 2023 au plus tard. Le processus formel de validation de cet ensemble de règles de fonctionnement applicables à la mise aux enchères de l'année Y-4 pour la période de livraison commençant le 1er novembre 2027 doit être finalisé avec une publication par Elia et la CREG au plus tard le 15 mai 2023. Le texte fait ensuite l’objet d’un Arrêté royal publié au Moniteur belge.  

Période de consultation

Les stakeholders sont invités à faire part de leurs commentaires et suggestions dans les cinq semaines à partir du lancement de la consultation. Ceux-ci sont attendus au plus tard le mercredi 4 janvier 2023 à 18h00.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité de sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) peuvent être partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service public fédéral Économie-DG Énergie, du régulateur fédéral CREG, du cabinet de la ministre fédérale de l'Énergie Tinne Van der Straeten et d’Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be.

 

Formulaire de réponse

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