Consultation publique sur la proposition de modification des T&C BSP FCR

Contexte

Dans le cadre de l'incitant sur le settlement plus rapide des BSP formulé par la CREG dans la décision (B)658E/89, ELIA a examiné les processus de règlement et de facturation des fournisseurs de services d'équilibrage afin d'assurer des paiements plus rapides pour leur service, ce qui a un impact positif sur leur fonds de roulement requis, contribue à une boucle de rétroaction plus rapide sur le service et, dans l'ensemble, crée des gains d'efficacité dans l'exploitation des processus. L'avantage d'un paiement plus rapide aux BSP contribuera donc à rémunérer les utilisateurs du réseau en aval. De plus, en réduisant les délais de paiement, cette amélioration facilite l'accès au marché pour les nouveaux BSP en abaissant les barrières à l'entrée et contribue à accroître la concurrence entre eux. L'approche historique pour le settlement plusieurs mois après la livraison mérite d'être mise à jour. Cette révision permet la transition vers plus de numérisation et des fonctionnalités contemporaines comme l'auto-facturation, où ELIA émettra des factures et des notes de crédit, au nom et pour le compte du BSP.

Les modifications proposées ont été discutées avec les parties prenantes lors de 3 workshops, ayant eu lieu les 05/12/2024, 13/02/2025 et 02/04/2025.

Les modifications apportées au processus de règlement et de facturation sont communes aux trois produits d'équilibrage : FCR, aFRR et mFRR, et nécessitent certaines modifications des modalités et conditions applicables. C'est pourquoi ELIA organise simultanément une consultation publique sur les amendements proposés pour chacun des produits d'équilibrage. Tout commentaire ou suggestion des parties prenantes sur les changements communs dans le processus de settlement et de facturation sera pris en compte pour les trois produits, le cas échéant.

Outre les amendements relatifs au processus de règlement et de facturation, cette proposition de modification des T&C BSP FCR contient également :

• Amendements relatifs à l'introduction d'une baseline déclarative obligatoire. L'étude explorant la faisabilité de proposer divers produits d'équilibrage sur DPpg a examiné l'activation simultanée du FCR et des offres aFRR impliquant le même DPpg. Les résultats de cette étude recommandent la mise en œuvre d'une baseline déclarative pour la FCR afin de l'aligner sur la méthodologie de baseline existante pour l’aFRR. Cet ajustement est crucial pour établir un contrôle d'activation intégré, permettant la livraison simultanée de la FCR et de l'aFRR.
  
  
• Amendements relatifs au monitoring continu. Afin d'améliorer l'harmonisation du monitoring dans le cadre de la FCR Cooperation, les GRT ont élaboré en collaboration un algorithme de monitoring continu, qui est proposé comme une bonne pratique pour le monitoring de la fourniture du service FCR par les GRT.
  
  
• Amendements relatifs au contrôle continu de l’activation continu et aux incitants. La proposition d’amendement comprend le passage à un contrôle continu de l'activation basé sur les KPI calculés par l'approche en corridor. Le rapport FCR Underdelivery / FCR Inner Limit compare l'énergie manquante qu'un BSP n'a pas fournie par rapport à l'énergie FCR minimale acceptable nécessaire pour éviter une sous-livraison. Celui-ci sera utilisé comme KPI pour le contrôle de l'activation et comme base pour l’incitant lié au contrôle de l'activation.
  
  
• Amendements relatifs à l'attribution des erreurs lors de la livraison combinée de FCR et d’aFRR. Afin d'éviter la possibilité d'un arbitrage par le biais de la valeur de correction déclarative du FCR, Elia doit introduire une méthodologie de répartition de l'erreur entre le FCR et l'aFRR pour un point de livraison fournissant les deux services. Le concept proposé est une bonne pratique établie par la coopération FCR. Le concept est le suivant : si un point de livraison est activé à la fois dans FCR et aFRR, la livraison FCR est considérée comme parfaite et l'erreur est attribuée à aFRR.
  
  
• Amendements relatifs à la phase 2 du test de préqualification. La deuxième phase du test de préqualification est adaptée pour être cohérente avec l'introduction du contrôle continu de l’activation. 
  
  
• Amendements relatifs à la migration des exigences de communication en temps réel vers RTCP/Flexhub et changement de la granularité des données. Actuellement, la granularité des données de mesure fournies par l'appareil de mesure au point de livraison est fixée à 2 secondes. Elia propose de faire passer la granularité des données de 2 secondes à 4 secondes afin d'améliorer l'alignement entre les produits d'équilibrage. Afin d'optimiser le processus de préqualification et de test de disponibilité, les formules seront légèrement adaptées pour s'adapter à la nouvelle granularité des données.
  
  
• Amendements relatifs à l'introduction de la déclaration CDSO. En alignement des T&C BSP mFRR, une déclaration CDSO est incluse T&C BSP FCR. Il est précisé que, dans la procédure d'acceptation des points de livraison, le BSP doit fournir une déclaration CDSO pour les points de livraison DPPG au sein d'un CDS.
  
  
• Amendements relatifs à la mise à jour numérique des coordonnées du BSP. Avec le développement du portail client numérique EPIC, les BSP pourront mettre à jour leur liste de contacts via le portail EPIC, au lieu d'échanger des e-mails. De plus, ELIA propose de mettre à jour la liste des rôles à inclure dans la liste des coordonnées.

Un aperçu plus détaillé des modifications et du contexte dans lequel elles sont proposées se trouve dans la note explicative disponible sur ce site Web.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 28 mai 2025 au 30 juin 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.