Consultation publique sur la proposition de modification des Modalités et Conditions applicables aux responsables d’équilibre (T&C BRP)

Contexte

Dans le contexte d’une augmentation attendue des problèmes de congestion, le cadre des contrats de connexion flexibles évolue. Les évolutions de design du cadre des contrats de raccordement flexibles ont été décrites dans une design note disponible sur le site web d’Elia
(Connection with flexible access: Design note on the evolution of the framework at federal level). Cette partie des T&C BRP fait référence au Contrat de Raccordement, où les modalités et le volume à utiliser pour corriger le périmètre d’équilibre du BRP seront décrits lors d’une prochaine révision en 2026, et ne seront par conséquent applicables qu’au moment de l’entrée en vigueur du Contrat de Raccordement révisé.

En 2024, Elia a mis en œuvre l’incitant « BRP Faster Settlement ». Tous les détails dans le scope de cet incitant se trouvent dans la design note publiée à l’époque sur le site web d’Elia (Design note on the BRP Faster Settlement). Le design est mis en œuvre presque entièrement tel qu’il est présenté dans l’incitant, bien que certains aspects aient été ajustés, comme décrit dans la note explicative.

Des modifications relatives au processus de facturation sont introduites pour préciser que, conformément à l’arrêté royal du 8 juillet 2025, seules les factures électroniques structurées seront envoyées et reçues via le réseau Peppol à partir du 1er janvier 2026, le cas échéant. De plus, afin de fluidifier le processus de facturation, Elia propose de considérer les factures électroniques comme reçues le jour de leur envoi, et que la régularisation des factures soit effectuée sur une base mensuelle, au mois M+6 pour un certain mois M, plutôt que sur une base annuelle.

Avec le développement du portail client numérique EPIC, les BRP pourront mettre à jour leur liste de contacts via le portail EPIC, plutôt que par échange de documents avec Elia. En outre, Elia propose de mettre à jour la liste des rôles à inclure dans la liste des coordonnées.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 3 septembre au 3 octobre 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.