Consultation publique concernant la proposition de mettre en place des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.
Sujet
La présente consultation publique concerne la proposition relative aux seuils de puissance maximale des unités de production d’électricité de types B, C et D, comme défini à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (Dénommé ci-après ‘NC RfG’, ‘Network Code Requirements for Generators’). Elle vise, en outre, à satisfaire à l’obligation imposée au gestionnaire de réseau de transport compétent, Elia, d’organiser une consultation publique en la matière, comme le prévoit l’article 5(3) du NC RfG.
Contexte
Par la présente consultation publique, Elia souhaite donner à tous les acteurs de marché l’occasion de répondre officiellement à sa proposition. Ils ont pu faire part de leurs observations et réagir sur les propositions de travail antérieures sur le sujet, lors de plusieurs réunions et par des contributions écrites, dans le cadre du Users’ Group d’Elia. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page web consacrée à la Task Force Implementation NC. Le lancement de la présente consultation publique est la suite logique de ce débat avec les acteurs de marché concernés.
Période
La période de consultation durera un mois, du 19 mai au 20 juin 2017, à 18h00, conformément à l’article 10 du NC RfG.
Ce document reprend la proposition d’Elia de mettre en place des seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D, qui fait l’objet de la consultation. Il explique aussi les arguments en faveur de cette proposition et fait le lien avec les exigences non exhaustives à définir par les gestionnaires de réseau compétents.
Les acteurs de marché sont invités à réagir sur le contenu de ce document, notamment en répondant aux questions spécifiques qui leur sont y posées.
Les réponses peuvent être envoyées à Elia jusqu’au 20 juin 2017 à 18h, en utilisant le formulaire de réponse ci-dessous. En cas de questions, veuillez contacter le Users’ Group à l’adresse: consultations@elia.be.
À l’issue de la période de consultation, Elia compilera toutes les observations reçues et un rapport de consultation contenant sa position à l’égard des réponses obtenues sera rendu public à tous les acteurs de marché. Les réactions relatives à des aspects dépassant la finalité de la présente consultation publique ne seront pas prises en compte. Comme le dispose l’article 10(2) du NC RfG, Elia prendra dûment en considération les observations des acteurs de marché exprimées lors de cette consultation publique. Ces réactions seront communiquées de manière nominative dans les communications vers les autorités compétentes. A la demande des acteurs de marché, leurs réactions seront traitées de manière anonyme dans ce rapport de consultation.
La proposition d’Elia concernant les exigences d’application générale, accompagnée du rapport de consultation sera ensuite communiqué aux autorités compétentes, dans le délai fixé par le NC RfG (c’est-à-dire en mai 2018).
Le rapport sur la consultation publique portant sur les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D
