Consultation formelle relative au projet de proposition de contrat pour le responsable d’équilibre (le contrat BRP)

Sujet

Le règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (dénommée ci-après « EBGL ») impose au gestionnaire du réseau de transport de soumettre les conditions et modalités applicables au responsable d’équilibre (= Balancing Responsible Party - BRP) aux instances de régulation concernées 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

Contexte

Conformément à l’article 18 de l’EBGL, Elia, le gestionnaire du réseau de transport belge, établit le projet de proposition de contrat pour le responsable d’équilibre (le contrat BRP) et le soumet à la consultation des acteurs de marché.

Il est important de signaler que la proposition concerne principalement une restructuration du contrat ARP existant, étant donné que celui-ci satisfait déjà, sur le plan du contenu, aux conditions énoncées par l’EBGL. Les modifications proposées visent, d'une part, à aligner la terminologie du contrat BRP sur la nouvelle terminologie définie dans l’EBGL et, d'autre part, à garantir la conformité par rapport à l’article 18 de l’EBGL. Le contrat BRP proposé tient également compte des propositions de modifications du Règlement technique fédéral consulté en parallèle.

Période de consultation

La période de consultation s’étendait du 15 mars au 15 mai 2018.