Consultation publique sur les Règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (« Règles d’équilibrage »)

Objet

Une consultation publique sur la mise à jour des Règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires (« Règles d’équilibrage ») conformément aux modifications planifiées et aux propositions liées à l’équilibrage.

Contexte

Suivant les modifications planifiées liées à l’équilibrage, en particulier la nouvelle proposition d’Elia sur les Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de service d’équilibrage pour le service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR)  (« T&C BSP mFRR ») actuellement en consultation, Elia a identifié des adaptations nécessaires aux Règles d’équilibrage.

Conformément à l’article 200 du Règlement Technique Fédéral du 22 avril 2019, Elia partage également une nouvelle proposition pour les Règles d’équilibrage. Les modifications proposées sont principalement liées aux modifications du T&C BSP mFRR mais également motivées par d’autres évolutions, telles que l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Technique Fédéral, la fin du « Winter Product » (telle qu’annoncée dans la version précédente des Règles d’équilibrage), la nouvelle proposition tarifaire pour la période 2020-2023, le nouvel Accord opérationnel du bloc RFP et des mises à jour suivant des évolutions régionales pour le service FCR et le ’foisonnement IGCC’. Elia partage également une note informative de support pour la consultation qui explique les raisons des modifications des Règles d’équilibrage.

Il est important de noter qu’Elia organise une consultation publique avant soumission à la CREG pour approbation (contrairement aux modifications précédentes des Règles d’équilibrage pour lesquelles une consultation publique était organisée par la CREG après la soumission par Elia). 

Période de consultation

Elia invite les parties de marché à fournir leurs commentaires et suggestions sur le document consulté via le formulaire ci-dessous entre le vendredi 11 octobre 2019 et le vendredi 8 novembre 2019.

Formulaire

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