Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Sujet

Consultation publique formelle relative aux règles de fonctionnement CRM

Contexte

Aujourd'hui, vendredi 28 août 2020, Elia lance une consultation publique formelle des stakeholders sur les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité ("CRM") belge conformément à l'article 7 undecies §8 de la loi sur l'électricité tel qu'inséré par la loi sur le CRM.

Cet ensemble de règles de fonctionnement doit être considéré comme une proposition d'Elia soumise à la consultation publique du marché et a été élaboré sur la base de discussions approfondies avec la CREG et les stakeholders en TF CRM design et TF CRM implémentation. Après la consultation publique, un rapport de consultation sera rédigé, les règles de fonctionnement seront mises à jour sur la base des commentaires reçus et seront officiellement soumises pour approbation à la CREG. Le processus de validation formelle de cet ensemble de règles de fonctionnement applicables à la mise aux enchères de l'année-4 pour la période de livraison commençant le 1er novembre 2025 est prévu pour 2021, avec une publication par Elia au plus tard le 15 mai 2021 conformément à la loi sur le CRM.

Ces règles de fonctionnement décrivent de manière plus détaillée les méthodologies, règles et principes de fonctionnement du CRM sans justifier les choix effectués. Les justifications ont été élaborées dans les notes de design, les rapports de consultation et les documents fournis dans le contexte de la Task Force CRM (design et implémentation) qui sont tous publiés sur le site web d'Elia . Ces documents peuvent être considérés comme des informations générales non engageantes.

Période

Les stakeholders sont invités à fournir leurs commentaires et suggestions dans un délai de quatre semaines après le lancement de la consultation. Les réactions sont donc attendues au plus tard le vendredi 25 septembre 2020 à 18 heures.

Les réactions peuvent être communiquées à Elia via le formulaire ci-dessous, où vous pouvez indiquer le niveau de confidentialité. Il est important de savoir qu'Elia consolidera les différentes remarques et les publiera sur son site web à la fin de la consultation, à moins que le répondant ne demande la confidentialité dans sa réponse. Veuillez noter que tous les commentaires reçus (y compris ceux qui sont confidentiels) seront partagés avec les membres du « Comité de Suivi » du CRM composé de représentants du Service Public Fédéral Economie-DG Energie, du régulateur fédéral CREG, le cabinet du Ministre fédéral de l'Energie Marghem et Elia, sauf si le stakeholder indique explicitement que cela n'est pas autorisé.

En cas de questions, veuillez contacter l’adresse suivante : taskforce.CRM@elia.be.

Formulaire

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