Révision du contrat de raccordement

Objet

Elia organise une deuxième consultation publique sur la révision du contrat de raccordement conformément aux règles de fonctionnement CRM approuvé et publié par le régulateur fédéral (CREG), plus précisément sur les provisions définies concernant le processus de connexion et la réservation de capacité.  

Contexte

A l’automne 2020, le contrat de raccordement a été révisé une première fois et cette proposition a été soumise à consultation publique. Cette révision a été élaborée parallèlement à une proposition d’amendement du l’A.R. Règlement Technique Fédéral (RTF) soumise au SPF Economie visant la mise en œuvre de rémunération de capacité (CRM). Les articles du contrat de raccordement soumis à consultation ont été largement discutés avec les acteurs du marché dans le cadre du Groupe de travail Belgian Grid. La note explicative, le rapport de consultation et les réactions reçues des acteurs du marché sont disponibles sur le site web d’Elia.

Étant donné que les changements proposés au RTF n'ont pas été retenus et que les règles de fonctionnement du CRM ont été modifiées en conséquence (voir également la publication sur le site de la CREG), la proposition initiale de révision du contrat de raccordement doit être mise en conformité avec le cadre régulatoire en vigueur.

C'est pourquoi Elia a conservé certaines modifications du contrat de raccordement qui ont déjà été consultées. Aucun élément ou principe nouveau n'a été ajouté au contrat de raccordement par rapport à la version précédemment consultée. Un aperçu complet des amendements retenus est disponible dans la note explicative.

Maintenant que les règles de fonctionnement du CRM ont été approuvées et publiées par la CREG, Elia estime qu'il est opportun de soumettre à nouveau la proposition adaptée du contrat de raccordement à la consultation publique.

Cette révision du contrat de raccordement est limitée aux adaptations nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme du CRM. Une révision fondamentale du contrat de raccordement débutera fin de l'année 2021.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. La période de consultation s'étend du 18 mai au 31 mai 2021.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.

Ensuite, le contrat de raccordement sera soumis à l'approbation des régulateurs compétentes.

Formulaire de réponse 

Veuillez utiliser le formulaire en ligne pour répondre à cette consultation publique : 

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