Consultation publique conjointe Elia - SPF Economie sur l’application de la méthodologie permettant d’obtenir une dérogation individuelle à l’IPC et sur la détermination du missing money dans le contexte de l’IPC et de la dérogation à celle-ci
Sujet
Cette consultation publique porte sur l’adaptation de l’arrêté royal du 28 avril 2021 en vue de l’application de la méthodologie EVA développée sur base de l’étude réalisée par le Professeur Boudt ayant été publiée en 2021.
Contexte
Elle fait suite à la consultation organisée au mois de juillet 2021 portant sur les valeurs de primes de risque à appliquer dans le cadre de l’intégration de la méthodologie EVA au processus de dérogation ex-post à la limite de prix intermédiaire. Les éléments faisant l’objet de cette consultation-ci sont les revenus attendus dans le cadre du calcul du missing money d’application pour la calibration de la limite de prix intermédiaire et le processus de dérogation ex-ante à la limite de prix intermédiaire.
Période de consultation
Cette consultation publique est organisée conjointement par Elia et le SPF Economie du lundi 20 Septembre au vendredi 8 Octobre. Les contributeurs potentiels à cette consultation publique sont invités à envoyer leur contribution à cette proposition conjointe d’Elia et du SPF Economie à l’adresse mail suivante : E2-EMES@economie.fgov.be
Plus d'informations sur le site web du SPF Economie :
