Consultation publique sur les Modalités et Conditions pour le Responsable de la Planification des Indisponibilités (T&C OPA), les Modalités et Conditions pour le Responsable de la Programmation (T&C SA) et les Règles en matière de Coordination et de Gestion de la Congestion dans le cadre de la phase 1 du projet iCAROS ainsi que le planning d’implémentation du contenu de la phase 2 du projet iCAROS

Contexte

Dans le cadre du projet iCAROS (integrated Coordination of Assets for Redispatching and Operational Security), Elia vise à développer des processus efficaces et modernes pour la coordination des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système ainsi que pour la gestion des congestions dans un marché de l'électricité en évolution rapide afin de garantir la sécurité du réseau et la conformité avec la législation applicable (en particulier avec les exigences du Règlement européen établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité - SOGL et du Code de Bonne Conduite national). Ces processus sont nécessaires pour assurer une gestion sûre du réseau en contribuant à la résolution des congestions sur le réseau, au suivi de la disponibilité des services auxiliaires, au contrôle de la disponibilité des moyens de production d'électricité nécessaires pour satisfaire la demande et enfin à garantir la sécurité opérationnelle. En particulier, les évolutions prévues dans le projet iCAROS concernent les processus suivants :

1. Le processus de Planification des Indisponibilités assuré par le Responsable de la Planification des Indisponibilités (OPA) conformément aux articles 92 du SOGL et 125 et 126 du Code de Bonne Conduite. Ce processus consiste à fournir des plans de disponibilité nécessaires pour la coordination efficace des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système et pour la planification des indisponibilités des éléments du réseau d'Elia.
2. Le processus de Programmation assuré par le Responsable de la Programmation (SA) conformément aux articles 49 du SOGL et 128 et 129 du Code de Bonne Conduite. Ce processus concerne la mise à disposition de programmes quotidiens de puissance active à partir du day-ahead, nécessaires pour la coordination efficace des unités des utilisateurs du réseau pertinentes pour le système, et fournit un input nécessaire pour le processus d'évaluation des risques de congestion sur le réseau.
3. Le processus de Redispatching (actions correctives coûteuses) assuré par le Responsable de la Programmation conformément aux articles 130 et 131 du Code de Bonne Conduite. Ce processus concerne la fourniture et l'activation de la flexibilité (puissance active à la hausse et à la baisse) offerte par le SA comme moyen pour résoudre les problèmes de sécurité opérationnelle sur le réseau.
4. Le processus de gestion de la congestion assuré par Elia conformément aux exigences du SOGL et du CACM (CACM – Règlement européen établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion).  L'introduction d'un nouvel Indicateur de Risque de Congestion permettant de mieux représenter le risque de congestion dans les différentes zones électriques belges contribue à l'amélioration de ce processus.

Les évolutions de ces processus ont d'abord été décrites dans trois notes de design¹ qui ont publiées et consultées en 2017. Suite aux discussions et alignements avec les acteurs de marché, l’implémentation du design d'iCAROS a été divisé en différentes phases reflétant la priorisation opérationnelle. La première phase (qui est le sujet de la présente consultation publique) garantit l’implémentation de toutes les fonctionnalités requises pour permettre de séparer les bids offerts dans le cadre de mFRR et les bids offerts dans le cadre du redispatching tout en garantissant l'excellence opérationnelle. Après avoir défini le contenu de la première phase, en accord avec les acteurs de marché, le focus a été mis sur le design, pertinent pour cette première phase, qui a été détaillé au cours de plusieurs workshops de finetunings entre Elia et les acteurs de marché. Un aperçu du design finalisé d'iCAROS pour cette première phase est disponible sur le site web d'Elia² .

Les documents soumis à consultation sont des versions mises à jour des Modalités et Conditions pour le Responsable de la Planification des Indisponibilités (T&C OPA), Modalités et Conditions pour le Responsable de la Programmation (T&C SA) et Règles en matière de Coordination et de Gestion de la Congestion qui intègrent les évolutions prévues dans la phase 1 du projet iCAROS. La partie I Conditions générales des T&C OPA et T&C SA a fait l'objet d'une consultation publique en novembre 2021, commune à tous les services auxiliaires et services pour la gestion du système, et a été approuvée par la CREG en mars 2023. Par conséquent, cette partie ne fait pas l'objet de la présente consultation publique. Le planning initial et le contenu de la phase suivante du projet iCAROS (phase 2) sont détaillés dans un document séparé qui fait également partie de cette consultation publique et pour lequel les commentaires des acteurs de marché au sujet de la faisabilité du planning et du contenu sont collectés.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 6 juin 2023 au 25 août 2023.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia et adaptera si nécessaire les T&C OPA, T&C SA et les Règles en matière de Coordination et de Gestion de la Congestion. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Les commentaires des acteurs de marché concernant la faisabilité et le contenu de la phase 2 seront discutés au sein du WG Balancing.