Consultation publique sur la préqualification, le contrôle et les pénalités des services aFRR et mFRR dans le cadre d’un incitant de la CREG

Contexte

L’objectif de ce rapport est d’évaluer le système de contrôle et de pénalité ainsi que les conditions de préqualification et le processus de préqualification pour les services aFRR et mFRR, et de proposer des révisions si nécessaire. Cette consultation publique donne aux acteurs de marché belges l’opportunité de donner leur position formelle sur les nouvelles propositions de design, dont une introduction de haut niveau a déjà été présentée lors de 2 ateliers avant la période estivale.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leur commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. La période de consultation s’étend du 22 septembre au 23 octobre 2023. Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et retours des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation avec les réponses d’Elia. Outre le rapport de consultation, Elia publiera sur le site internet les réactions des acteurs du marché (y compris leurs noms), à moins qu’il ne soit explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle. Elia organise un 3e atelier le 24 novembre 2023 pour discuter de l’intégration des différentes réactions des acteurs du marché ou de la motivation à ne pas retenir certaines réactions si nécessaire. Les commentaires seront également pris en compte autant que possible dans le rapport final qui sera publié le 23 décembre 2023. Le rapport final comprendra les recommandations d’Elia, le rapport de consultation, un plan de mise en œuvre le cas échéant et le rapport des 3 ateliers organisés dans le cadre de cet incitant.