Consultation publique sur la proposition de modification des T&C BSP aFRR

Contexte

Dans le cadre de l'incitant sur le settlement plus rapide des BSP formulé par la CREG dans la décision (B)658E/89, ELIA a examiné les processus de règlement et de facturation des fournisseurs de services d'équilibrage afin d'assurer des paiements plus rapides pour leur service, ce qui a un impact positif sur leur fonds de roulement requis, contribue à une boucle de rétroaction plus rapide sur le service et, dans l'ensemble, crée des gains d'efficacité dans l'exploitation des processus. L'avantage d'un paiement plus rapide aux BSP contribuera donc à rémunérer les utilisateurs du réseau en aval. De plus, en réduisant les délais de paiement, cette amélioration facilite l'accès au marché pour les nouveaux BSP en abaissant les barrières à l'entrée et contribue à accroître la concurrence entre eux. L'approche historique pour le settlement plusieurs mois après la livraison mérite d'être mise à jour. Cette révision permet la transition vers plus de numérisation et des fonctionnalités contemporaines comme l'auto-facturation, où ELIA émettra des factures et des notes de crédit, au nom et pour le compte du BSP.

Les modifications proposées ont été discutées avec les parties prenantes lors de 3 workshops, ayant eu lieu les 05/12/2024, 13/02/2025 et 02/04/2025.

Les modifications apportées au processus de règlement et de facturation sont communes aux trois produits d'équilibrage : FCR, aFRR et mFRR, et nécessitent certaines modifications des modalités et conditions applicables. C'est pourquoi ELIA organise simultanément une consultation publique sur les amendements proposés pour chacun des produits d'équilibrage. Tout commentaire ou suggestion des parties prenantes sur les changements communs dans le processus de settlement et de facturation sera pris en compte pour les trois produits, le cas échéant.

Outre les amendements relatifs au processus de règlement et de facturation, cette proposition de modification des T&C BSP aFRR contient également :

• Amendements relatifs à la méthode de détermination de l'aFRR fourni en cas de fourniture combinée de services FCR et aFRR. Suite à l'introduction du contrôle d'activation continue dans le FCR, ELIA propose de calculer l'aFRR fourni par les points de livraison fournissant à la fois le FCR et l'aFRR, supprimant ainsi l'obligation pour les BSP de communiquer les FCR Corrections sous forme de valeur déclarative, conformément à l’étude réalisée par ELIA en 2022 sur les possibilités de combinaison des produits d’équilibrage.
• Amendements relatifs au facteur de normalisation dans le facteur de qualité de la baseline. Cette modification vise à garantir que le test de baseline est plus neutre sur le plan technologique, car auparavant, les points de livraison dont la baseline était plus proche de 0 MW étaient évalués de manière plus stricte.  
• Amendements relatifs aux conditions pour l’ajustement du volume offert dans les offres d’énergie aFRR non contractées après l’heure de clôture (Gate Closure Time) pour l’énergie d'équilibrage. Dans le contexte du fine-tuning de la System Balance Philosophy, deux modifications sont proposées concernant la fermeté des offres.
• Amendements relatifs à la mise à jour numérique des coordonnées du BSP. Avec le développement du portail client numérique EPIC, les BSP pourront mettre à jour leur liste de contacts via le portail EPIC, au lieu d'échanger des e-mails. De plus, ELIA propose de mettre à jour la liste des rôles à inclure dans la liste des coordonnées.
• Amendements relatifs à l'introduction de la déclaration CDSO. En alignement des T&C BSP mFRR, une déclaration CDSO est incluse T&C BSP aFRR. Il est précisé que, dans la procédure d'acceptation des points de livraison, le BSP doit fournir une déclaration CDSO pour les points de livraison DPPG au sein d'un CDS.
• Précisions quant à l'applicabilité de l'obligation de bidding. Conformément à l'article 18, paragraphe 7, point b), de l'EBGL, chaque GRT de raccordement peut inclure « l'obligation, pour les fournisseurs de services d'équilibrage, d'offrir les capacités de production inutilisées ou les autres ressources d'équilibrage dans le cadre d'offres d'énergie d'équilibrage ou d'offres de processus de programmation intégré sur les marchés de l'équilibrage après l'heure de fermeture du guichet du marché journalier ».  Cela a déjà été décliné dans les T&C BSP aFRR Art. II.3.8. L'article est révisé afin de clarifier davantage l'obligation de bidding. 
• Clarification des règles de définition des points de livraison dans le cas d'une Technical Facility. Dans le but de clarifier les définitions des points de livraison utilisées dans ses différents produits, ELIA propose d'ajouter une règle sur la définition des points de livraison en fonction du type d'installation technique concernée, pour les DPSU, comme cela est déjà précisé dans les conditions générales pour l'Outage Planning Agent (OPA) et le Scheduling Agent (SA). L'ajout de cette règle vise à définir une ligne directrice claire sur la définition des Points de Livraison, et à éviter les incohérences dans la définition des Points de Livraison entre les Services d'Équilibrage et les Services SA/OPA qui peuvent conduire à des inefficacités opérationnelles.
• Amendements relatifs à l'introduction d'un modèle de preuve d'accord entre un BSP et un Fournisseur en cas de Transfert d'Energie. En alignement des T&C BSP mFRR, la présente proposition de modification vise à inclure dans les T&C BSP aFRR le modèle d'accord entre la BSP et le fournisseur sur le prix de transfert pour le transfert d'énergie.

Un aperçu plus détaillé des modifications et du contexte dans lequel elles sont proposées se trouve dans la note explicative disponible sur ce site Web.

Période de consultation

Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document soumis à consultation. 

La période de consultation s'étend du 28 mai 2025 au 30 juin 2025.

Après la période de consultation, Elia recueillera tous les commentaires et réactions des acteurs de marché. Elia analysera ces commentaires et les intégrera dans un rapport de consultation, en ce compris les réponses d'Elia. En plus du rapport de consultation, Elia publiera les réactions des acteurs du marché (y compris les noms) sur le site web, sauf s'il est explicitement indiqué que la contribution doit être considérée comme confidentielle.